Souscription au capital de sociétés nouvelles

Une réduction d'impôt ? Somme imputée sur l'impôt à payer (quand il y en a).

Un crédit d'impôt ? Somme imputée sur l'impôt à payer ou remboursée directement (quand il n'y en a pas).

Donc une grande différence entre les deux familles de mesure : l'une est toujours acquise (le crédit), l'autre est liée au montant de l'impôt dû (il doit être au moins égal à la réduction).

Parlons de la réduction d'impôt pour souscription au capital des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Une personne physique souscrit en numéraire (au capital ou à l'augmentation de celui-ci) d'une société non cotée, dont le siège social est dans un Etat de la Comm. Eur (voire Islande ou Norvège), soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit (ou à un impôt équivalent), car exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, financière (mais pas de gestion mobilière ou immobilière), de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d'affaire ou de moins de 43 M€ de total bilan, et dont plus de 75% du capital est détenu par des personnes physiques.

Et bien que se passe t-il ?

Toutes ces conditions concernant quasiment toutes les sociétés qui se lancent, la personne physique bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25% de la souscription. Le plafond pris en compte est de 40.000€ pour un couple marié ou pacsé (20.00€ pour un contribuable imposé seul).

La réduction concerne l'année du versement (souscription au capital initial de la société ou aux augmentations) et les quatre années suivantes, si le versement initial dépassait le plafond retenu (l'excédent est reporté sur les années qui suivent) ou si d'autres versements sont intervenus en augmentation de capital.

Cette mesure est-elle ad vitam ? Non elle est limitée pour sa première année d'application à la période début 2007 - fin 2010. Ensuite, et s'il y a matière, les quatre années suivant le premier investissement ouvrent potentiellement droit à réduction.

Et en cas de cession ou remboursement des titres sociaux avant un délai de cinq ans, la réduction est 'reprise' l'année de cet évènement malheureux. Par contre si la rupture de la détention des titres sociaux est causée par le décès, l'invalidité ou le licenciement du porteur des titres ou de son conjoint, la réduction n'est pas reprise.

Il en est de même pour une donation faite régulièrement et dans laquelle le donataire reprend l'engagement de durée.

A ce propos, en droit, tous les mots se terminant par 'aire' sont à rapprocher de bénéficiaire. Le donataires est le bénéficiaire de la donation comme le commissionnaire est celui qui encaisse la commission.