Aujourd’hui, le statut d’entrepreneur individuel implique une protection patrimoniale à l'unique niveau de sa résidence principale : ce sera à partir de 2009 l’ensemble des bien fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à un usage professionnel qui deviendront « insaisissables », hormis bien entendu les garanties réelles nécessaires pour l’accès à certains crédits bancaires. L’entrepreneur individuel pourra également créer une Fiducie … Quesako me direz-vous ?
Bonifacio - Sud Corse
En France, la fiducie a été introduite dans le code civil en février 2007 pour ne concerner que les sociétés soumises à l’Impôts sur les Sociétés (le constituant) envers les établissements de crédits (appelés fiduciaires). La fiducie est l'adaptation hexagonale du trust anglo-saxon. Il s'agit simplement d'un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage : le fiduciant transfère son droit de propriété au fiduciaire, qui s'engage à le gérer et à le restituer à une date donnée. Nouvelle forme de garantie de créances, la fiducie en tant que régime volontaire et contractuel, permet à toute une série de catégories de personnes d'être déchargée de la gestion de biens, tout en les attribuant à une personne de confiance (le fiduciaire) qui doit les gérer avec loyauté et attention (ou diligence) pour leur bénéfice.
Enfin il est également question de créer un véritable dispositif de « réserve spéciale d’autofinancement » afin d’alléger le poids fiscal et social sur la partie de revenu non prélevée et consacrée à l’autofinancement de l’entreprise.
Soyez donc attentifs aux prochaines sorties de décrets, et intégrez d'ores et déjà ces nouvelles données à votre projet de création.
Articles
