La Loi de Modernisation de l’Economie

La croissance est en berne, les entreprises (surtout petites et moyennes) n’ont pas le moral … et surtout un tiers des français et 2 tiers des jeunes se disent prêts à créer un jour leur propre entreprise. Voilà les données de départ d’un ensemble de mesures récemment adoptées par le parlement qui s’appliqueront dès 2009 à l’ensemble des entreprises de notre territoire national, une fois les 20 ordonnances et pas moins de 123 décrets nécessaires publiés.

L’objectif du gouvernement est clair : gagner 0,3 % de croissance, créer 50 000 emplois annuels par une simplification administrative des obligations des entreprises et un important allègement fiscal et social, couplés à des périodes de transition destinées à ne pas freiner les potentialités de développement sous prétexte de complexification de la gestion et explosions des coûts sociaux / fiscaux à cause du franchissement de seuils (nb de salariés).

1ère innovation concernant les futurs créateurs : la création du Statut de l’Auto-Entrepreneur

Le principe : j’ai une idée, je fais (je teste) et après je vois … et je ne paie que sur la base de ce que je gagne :

¤ Simple déclaration auprès du CFE
¤ Suppression de l’autorisation administrative pour utiliser son domicile comme local professionnel
¤ Interruption de l’activité selon formalités simples
¤ Charges sociales assises sur le Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel
¤ Suppression de l’assujettissement à la TVA
¤ Exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans

Bien d'autres mesures vont accompagner cette loi, nous découvrirons ensemble la prochaine fois celles concernant le financement et les garanties.