IS ou IR ???

Les revenus professionnels qu'ils soient prélevés ou pas nous l'avons vu mardi, subissent le poids des prélèvements sociaux et fiscaux.

Une solution pour palier à ce handicap est de se structurer sous une forme sociétaire (SARL familiales, EURL, EARL pour les agris ….) et opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce régime, assez impopulaire dans le milieu de l’entreprise (il est réputé complexe, exigeant en tâches administratives …) peut s’avérer vraiment intéressant d’un point de vue « optimisation fiscale et sociale » (en clair pour payer moins d’impôts et de charges sociales !).

Le port de Bastia

Pourquoi ?
¤ Primo parce que l’assiette des charges sociales ne sera plus le revenu de l’activité mais la rémunération de gérance versée par la société à son (ses gérants). La part de revenu non prélevée « échappe » ainsi au prélèvement social (sauf CSG et RDS)
¤ Secundo parce que le taux IS appliqué aux revenus de sociétés inférieurs à 38120 € n’est « que » de 15 % (et non de 33 1/3 comme la normale). Si l'ensemble de vos revenus vous placent à l'IR sous une tranche supérieure, l’option s’avère intéressante.

¤ Tercio les revenus que vous vous verserez en votre qualité d’associé (et non plus de gérant) sont classés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces dividendes bénéficient à ce titre, d’un abattement de 40 %, avec une possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Seule contrainte : l’option à l’IS est irrévocable. Mieux vaut donc être sûr de son choix et prendre conseil auprès d’un spécialiste averti.

La future Loi de Modernisation de l'Economie devrait cependant atténuer l’impact social sur les professionnels placés sous le régime de l’impôt sur le revenu (voir articles sur le Blog en date des 5 et 11 août).

Bien choisir son régime fiscal ...

La liberté … c’est avoir le choix disent certains. Je ne sais pas si l’on peut vraiment t parler de liberté lorsqu’il s’agit de verser son obole dans l’escarcelle de l’état, mais beaucoup d’entre vous, créateurs, repreneurs avez en tout cas le choix en matière fiscale.

La plupart du temps, le démarrage d’activité, qu’il soit à titre individuel ou sociétaire, se fait sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR). C’est à dire que vous êtes invité à calculer le revenu réel

Les îles Lavezzi au large de la Corse
(produits – charges) ou forfaitaire (% du Chiffre d’affaires) sur une période donnée (exercice) et à le porter sur votre déclaration annuelle de revenu. Ce revenu sert ensuite de base au calcul de vos charges sociales.

Le hic (car il y en a 1 !), c’est que, à l’inverse d’un salarié pour lequel l’intégralité du revenu est disponible pour les besoins d’ordre privés, le revenu d’un professionnel quel qu’il soit n’est pas entièrement dirigé sur le budget familial ou personnel. Tout Pro ou Agri sait bien qu’il va devoir conserver dans le giron de son entreprise une partie des bénéfices d’une année, pour se constituer une réserve financière (fond de roulement), autofinancer les investissements futurs ou encore rembourser le capital des prêts souscrits (ils ne constituent pas une charge). Si bien que les charges sociales vont peser non seulement sur le revenu prélevé, mais aussi sur la partie de revenu qui va rester dans l’entreprise.

La suite dans quelques jours .....

Les Marchés à Terme : un véritable outil de pilotage de son Exploitation Agricole

Volatilité des Prix, contrats financiers Euronext, spéculation sur les céréales, autant de notions pour le moins obscures qui ont été évoquées en cette matinée du 27 juin, à Castelnau Magnoac, devant une assemblée d’une trentaine de personnes : Agriculteurs, professionnels des Centres de Gestion et autres partenaires des Agriculteurs.

C'est étonnant et pourtant très vrai : les marchés boursiers peuvent aussi ... sécuriser le revenu des professionnels agriculteurs dans un contexte de forte variation des prix. Rendez-vous compte : le prix de blé a varié de plus de 280 €/t au printemps dernier à 177 € fin juillet 2008 (Prix FOB pour les avertis), soit une chute de 37 % en quelques semaines. Difficile dans ce contexte de prévoir, gérer et assurer un revenu sur l'année. Les marchés à terme sont un véritable outil de gestion à disposition des céréaliers, mais aussi éleveurs ou producteurs de porcs, à conditions toutefois de savoir bien manoeuvrer dans un univers qui demande beaucoup d'expertise et de clairvoyance.

C'est pour sensibiliser les agriculteurs qu'Olivier COIGNAC, responsable de l’association ADACM qui œuvre dans le département des Hautes Pyrénées pour le développement d’une agriculture performante et dynamique, a initié une réunion animée par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. La banque verte offre en effet tous les outils nécessaires aux agriculteurs qui, une fois armés d'une solide formation, peuvent utiliser les marchés à terme pour mieux gérer leur exploitation.

L’objectif affiché d'une telle rencontre était de « démystifier » le thème des Marchés à Terme : en comprendre les principes, en connaître les enjeux et savoir si cet outil de pilotage peut être utile sur son exploitation. Mission réussie puisque la plupart des participants ont souhaité poursuivre la démarche avec une formation plus poussée destinée à "dompter" les marchés à terme et les utiliser en toute sécurité.

Jean Marc CAZENEUVE, Directeur des agences de MAGNOAC-BAISE et NORD-BIGORRE s’est félicité de la réussite de cette rencontre : « Les agriculteurs apprécient quand le Crédit Agricole leur montre que nous sommes toujours LA Banque partenaire n° 1 de l’agriculture. Ces animations nous positionnement clairement en ce sens, assurent notre attachement toujours fort à l’agriculture, et montrent aussi que nous savons répondre présents sur des offres originales Haut de Gamme, quand nous sommes plus traditionnellement reconnus sur le domaine du crédit. »

Pour en savoir plus : Pleinchamp.com : Le site n°1 en Agriculture.

La Loi de Modernisation de l’Economie : le Volet Financement et Garanties

Aujourd’hui, le statut d’entrepreneur individuel implique une protection patrimoniale à l'unique niveau de sa résidence principale : ce sera à partir de 2009 l’ensemble des bien fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à un usage professionnel qui deviendront « insaisissables », hormis bien entendu les garanties réelles nécessaires pour l’accès à certains crédits bancaires.

L’entrepreneur individuel pourra également créer une Fiducie … Quesako me direz-vous ?

Bonifacio - Sud Corse

En France, la fiducie a été introduite dans le code civil en février 2007 pour ne concerner que les sociétés soumises à l’Impôts sur les Sociétés (le constituant) envers les établissements de crédits (appelés fiduciaires). La fiducie est l'adaptation hexagonale du trust anglo-saxon. Il s'agit simplement d'un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage : le fiduciant transfère son droit de propriété au fiduciaire, qui s'engage à le gérer et à le restituer à une date donnée. Nouvelle forme de garantie de créances, la fiducie en tant que régime volontaire et contractuel, permet à toute une série de catégories de personnes d'être déchargée de la gestion de biens, tout en les attribuant à une personne de confiance (le fiduciaire) qui doit les gérer avec loyauté et attention (ou diligence) pour leur bénéfice.

Enfin il est également question de créer un véritable dispositif de « réserve spéciale d’autofinancement » afin d’alléger le poids fiscal et social sur la partie de revenu non prélevée et consacrée à l’autofinancement de l’entreprise.

Soyez donc attentifs aux prochaines sorties de décrets, et intégrez d'ores et déjà ces nouvelles données à votre projet de création.

La Loi de Modernisation de l’Economie

La croissance est en berne, les entreprises (surtout petites et moyennes) n’ont pas le moral … et surtout un tiers des français et 2 tiers des jeunes se disent prêts à créer un jour leur propre entreprise. Voilà les données de départ d’un ensemble de mesures récemment adoptées par le parlement qui s’appliqueront dès 2009 à l’ensemble des entreprises de notre territoire national, une fois les 20 ordonnances et pas moins de 123 décrets nécessaires publiés.

L’objectif du gouvernement est clair : gagner 0,3 % de croissance, créer 50 000 emplois annuels par une simplification administrative des obligations des entreprises et un important allègement fiscal et social, couplés à des périodes de transition destinées à ne pas freiner les potentialités de développement sous prétexte de complexification de la gestion et explosions des coûts sociaux / fiscaux à cause du franchissement de seuils (nb de salariés).

1ère innovation concernant les futurs créateurs : la création du Statut de l’Auto-Entrepreneur

Le principe : j’ai une idée, je fais (je teste) et après je vois … et je ne paie que sur la base de ce que je gagne :

¤ Simple déclaration auprès du CFE
¤ Suppression de l’autorisation administrative pour utiliser son domicile comme local professionnel
¤ Interruption de l’activité selon formalités simples
¤ Charges sociales assises sur le Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel
¤ Suppression de l’assujettissement à la TVA
¤ Exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans

Bien d'autres mesures vont accompagner cette loi, nous découvrirons ensemble la prochaine fois celles concernant le financement et les garanties.